Galerie - Antonia La Photographe

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15/06/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (personne qui achète la prestation) et le Photographe.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet antonialaphotographe.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site antonialaphotographe.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site antonialaphotographe.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Photographe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Les coordonnées du Photographe sont les suivantes :
Pavlovski Antonia
13B rue de la Louvetiere 77340 Pontault-Combault
Numéro d’immatriculation : 911884724
Email : antonia.laphotographe@gmail.com

ARTICLE 2 – Tarifs

Le Photographe déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération (art 293.B du CGI). Tous les prix indiqués sont donc HT.

Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site antonialaphotographe.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client fait une réservation en ligne et procède au paiement en ligne du montant total de sa réservation.

Toute commande passée sur le site antonialaphotographe.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Photographe.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire

Le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée, payer selon les conditions et l’échéancier choisi.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Photographe, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Photographe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Photographe se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site antonialaphotographe.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Photographe.
Le Photographe ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Réalisation de la prestation

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Services de photographe sur place ou à domicile entre 9h30 et 19h.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site antonialaphotographe.fr .

Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Photographe, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 6 – Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email au Photographe au moins 24 heures avant la date prévue de la prestation. Toute demande de modification n’est pas soumise à obligation d’être acceptée.

En cas d’évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la séance et indépendant de la volonté des Parties et des personnes / animaux qui doivent être photographiées, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec le concours des personnes devant être photographiées, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.

Le Client reconnaît que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, le Client reconnait qu’un changement de date, s’il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe, notamment si l’évènement devait se tenir l’année calendaire suivante.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

– La prestation a lieu après 14 jours :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la commande. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie ou que le Client ai signé la clause de renonciation au droit de rétractation du contrat.

– La prestation a lieu sous 14 jours :

Le Client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 1° , 3° et 13°).

Extraits des dispositions de l’Art. 221-28, 1° , 3° et 13° du Code de la consommation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si les conditions générales de vente soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; […]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […]

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13.”

ARTICLE 8 – Obligations du Client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance peut être annulée et la prestation ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les animaux et enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des propriétaires et parents. En cas de dégâts matériels sur le matériel du Photographe causés par le client ou l’animal ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.

Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.

Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite obligation.

L’obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d’illustration :
Le Client s’engage à communiquer avec les personnes qui seront photographiées à sa demande pour que celles-ci se rendent disponibles avant la séance pour s’entretenir de l’organisation avec le Photographe, et naturellement le jour de ladite séance.

De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents du Client et des personnes qui seront photographiées, dans la limite du raisonnable.

Le Client reconnaît que le Photographe ne pourra pas se voir reprocher l’absence de coopération de telle ou telle personne qui ne serait pas disposée à être photographiée et/ou à suivre ses instructions. La responsabilité du Photographe ne pourra naturellement pas être recherchée si une des personnes qui seront photographiées gênait le bon déroulement de la prestation.

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie (par exemple : photo d’enfants/bébés, photo en extérieur…), le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client ou les personnes photographiées.

Le Client reconnaît comprendre que tout retard de la part d’une ou plusieurs des personnes devant être photographiées est susceptible de pénaliser lourdement le Photographe dans l’organisation de sa journée. Par conséquent, le Client accepte que tout retard d’une ou plusieurs personnes devant être photographiées, soit déduit du temps de la séance. Il n’y aura pas de report, et, dans tous les cas, l’intégralité du prix reste due par le Client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Photographe

Les Services fournis par l’intermédiaire du site antonialaphotographe.fr du Photographe sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Photographe ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Photographe garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux conditions générales de vente et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Photographe, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Photographe remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivant la constatation par le Photographe du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Photographe est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Photographe ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.La séance sera reportée à une date ultérieure.

Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 10 – Post-traitement

Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 11 – Livraison

Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 3 semaines).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPG. Les autres fichiers sont la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

En cas de perte ou de retard de livraison de la part d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.

ARTICLE 12 – Sauvegarde

Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour conserver les fichiers numérique sur une durée de douze (12) mois, à compter de la date de la séance.

Cependant, une fois les images livrées, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.

Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq (5) ans.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Objet du traitement finalité et base légale

Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est https://antonialaphotographe.fr/

Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

– Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

– Sur d’autres produits proposés par le Photographe.

Bases légales des traitements

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Catégories des données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Destinataire des données

Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.

Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Durée de conservation des données
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix ans au titre des obligations comptables.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe ; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.
Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par le Photographe une fois les photographies livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses oeuvres, soit, en l’état actuel du droit français, soixante-dix ans après sa mort.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Les droits du client et/ou des personnes photographiées
Si le Client et/ou les personnes photographiées ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part du Photographe (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via l’adresse mail antonia.laphotographe@gmail.com ou se désabonner de la liste de distribution via leur gestionnaire d’email.

Le Client et les personnes photographiées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles (ils peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu’ils ont chacun sur leurs données personnelles propres).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le Photographe :
par voie électronique : antonia.laphotographe@gmail.com. par courrier postal : Antonia Pavlovski – 13bis rue de la Louvetière 77340 Pontault-Combault – France

Si le Client ou une personne photographiée estiment, après avoir contacté le Photographe, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site antonialaphotographe.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Antonia Pavlovski. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

ARTICLE 15 – Droit à l’image

Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord sur la fiche d’autorisation du droit à l’image.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Le Client reconnaît que les photographies réalisées par le Photographe restent l’œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des droits d’auteur dessus.

Le Client reconnaît ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint aux personnes photographiées, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui lui seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties ou, directement, entre le Photographe et les personnes photographiées.

Le Client reconnaît que toute violation de sa part ou de celle de tiers (notamment les personnes photographiées) auxquels il aurait transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur, délit civil et pénal.

Toujours en vertu du droit d’auteur, le Client s’engage à ne pas modifier les photographies qui lui seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client se porte fort du respect de ces règles par les tiers, auxquels il transmettra des images, notamment les personnes photographiées.

Le Client et les personnes photographiées sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.

En cas de publication des photographies par le Client ou les personnes photographiées dans le cadre autorisé précité, ceux-ci s’engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.

ARTICLE 16 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Photographe indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue saint Jean 75017 Paris

https://www.cm2c.net/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conséquence du prononcé judiciaire de la nullité d’une clause

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

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