En vigueur au 15/06/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
ARTICLE 2 – Tarifs
Le Photographe déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération (art 293.B du CGI). Tous les prix indiqués sont donc HT.
ARTICLE 3 – Commandes
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
ARTICLE 5 – Réalisation de la prestation
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site antonialaphotographe.fr .
Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Photographe, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 – Modification de la prestation
ARTICLE 7 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux achetés auprès du Photographe et offerts au Client bénéficiaire ne sont ni échangeables ni remboursables. Le Client bénéficiaire du bon cadeau doit contacter le Photographe durant la date de validité stipulée sur celui-ci. Passée la date de validité, le bon cadeau est perdu.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
– La prestation a lieu après 14 jours :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la commande. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie ou que le Client ai signé la clause de renonciation au droit de rétractation du contrat.
– La prestation a lieu sous 14 jours :
Le Client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 1° , 3° et 13°).
Extraits des dispositions de l’Art. 221-28, 1° , 3° et 13° du Code de la consommation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si les conditions générales de vente soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […]
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13.”
ARTICLE 9 – Obligations du Client
Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.
Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.
Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.
Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite obligation.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Photographe
ARTICLE 11 – Post-traitement
ARTICLE 12 – Livraison
ARTICLE 13 – Données personnelles
Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est https://antonialaphotographe.fr/
Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
– Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
– Sur d’autres produits proposés par le Photographe.
Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.
Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site antonialaphotographe.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Droit à l’image
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord sur la fiche d’autorisation du droit à l’image.
ARTICLE 16 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges