© 2023 Antonia La Photographe
13B rue de la Louvetière 77340 Pontault-Combault – antonia.laphotographe@gmail.com – 06.49.46.10.18
En vigueur au 15/06/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
ARTICLE 2 – Tarifs
Le Photographe déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération (art 293.B du CGI). Tous les prix indiqués sont donc HT.
ARTICLE 3 – Commandes
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
ARTICLE 5 – Réalisation de la prestation
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Services de photographe sur place ou à domicile entre 9h30 et 19h.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site antonialaphotographe.fr .
Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Photographe, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 – Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email au Photographe au moins 24 heures avant la date prévue de la prestation. Toute demande de modification n’est pas soumise à obligation d’être acceptée.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la commande. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie ou que le Client ai signé la clause de renonciation au droit de rétractation du contrat.
Le Client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 1° , 3° et 13°).
Extraits des dispositions de l’Art. 221-28, 1° , 3° et 13° du Code de la consommation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si les conditions générales de vente soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […]
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13.”
ARTICLE 8 – Obligations du Client
Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.
Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.
Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.
Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite obligation.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Photographe
ARTICLE 10 – Post-traitement
ARTICLE 11 – Livraison
ARTICLE 12 – Sauvegarde
Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour conserver les fichiers numérique sur une durée de douze (12) mois, à compter de la date de la séance.
Cependant, une fois les images livrées, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.
Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq (5) ans.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est https://antonialaphotographe.fr/
Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
– Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
– Sur d’autres produits proposés par le Photographe.
Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.
Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site antonialaphotographe.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Droit à l’image
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord sur la fiche d’autorisation du droit à l’image.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
ARTICLE 16 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Photographe indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue saint Jean 75017 Paris
https://www.cm2c.net/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conséquence du prononcé judiciaire de la nullité d’une clause
Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.